CAFERUIS

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CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES

Publié par Admin sur 31 Mars 2017, 13:37pm

Un arrêt de la Cour de cassation du 1er mars 2017 n° 16-10.047 rappelle qu'un accord d'entreprise peut fixer le contingent à un niveau différent de celui retenu par accord de branche.

La loi du 20 août 2008 a permis cette possibilité, possibilité généralisée par la loi Travail du 8 août 2016.

La Cour de cassation précise par ailleurs que cette faculté de dérogation s'applique même si l'accord de branche a été conclu avant la date d'entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 :

Les dispositions de la loi « sont d'application immédiate et permettent de fixer par voie d'accord d'entreprise ou d'établissement le contingent d'heures supplémentaires à un niveau différent de celui prévu par l'accord de branche, quelle que soit la date de conclusion de ce dernier ».

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